CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OPPOSABILITÉ :

En faisant appel à nos services, le client accepte les conditions générales de vente énoncées ci-dessous, qui prévalent sur toutes autres conditions pouvant émaner de nos cocontractants.

2. PRIX :

Si le client accepte la commande, 1001 CONTAINERS s'engage pleinement à respecter les conditions énoncées dans le devis. Le prix proposé est valable pour la durée spécifiée sur le devis. Si aucune durée n'est mentionnée, le prix sera valable pendant 15 jours à compter de la date du devis.

3. DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison sont fournis à titre d'estimation et non d'engagement. La date de réception de la commande détermine l'accord. Un retard dans le délai de livraison ne peut entraîner l'annulation de la commande ni donner lieu à une quelconque forme de compensation. Toute modification demandée par le client ou son représentant par rapport au devis initial doit être approuvée avant l'exécution des travaux, et un nouveau devis doit être établi.

4. CONSTAT A LA LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES :

Le destinataire des biens et/ou services doit les examiner attentivement à la livraison et tout dommage visible doit être signalé immédiatement. Tout dommage non visible doit nous être signalé par courrier recommandé dans les 15 jours ouvrables suivant la réception. Si ces problèmes ne nous sont pas signalés dans ce délai, aucune réclamation pour vices cachés ou tout autre effet négatif ultérieur ne pourra être faite.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

1001 CONTAINERS conserve la propriété des biens et articles faisant l'objet de la présente facture jusqu'au paiement intégral de leur prix, principal et intérêts compris. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai convenu, 1001 CONTAINERS a le droit de reprendre possession des marchandises et la vente sera considérée comme nulle. Les acomptes versés resteront acquis à 1001 CONTAINERS à titre de compensation pour l'utilisation des biens. Jusqu'au paiement intégral de leur prix, 1001 CONTAINERS conserve la propriété des biens et il est interdit au Client de les revendre, de les altérer ou de les modifier de quelque manière que ce soit.

6. TRANSFERT DE RISQUES :

Le client est responsable des conteneurs ou des marchandises dès leur remise, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. En fonction de la prestation, le transfert peut être matérialisé par un échange. 1001 CONTAINERS ne peut être tenu pour responsable des conteneurs ou marchandises sortis de l'entrepôt et dont il n'a plus la garde juridique. Le Client s'engage donc à souscrire une police d'assurance pour couvrir les risques de perte, de vol ou de destruction de la cargaison, ainsi que sa responsabilité civile en tant que détenteur.

7. TRANSFERT DES RISQUES DE TRANSPORT :

Dans le cas où leur transport est organisé par le Client, et/ou ses représentants, sous-traitants, agents, préposés ou leurs destinataires, ces entités s'engagent à effectuer le transport, par leurs propres moyens, sous leur responsabilité exclusive. La responsabilité de 1001 CONTAINERS se limite au chargement du conteneur/marchandises sur le châssis. Le transport du conteneur ou de la marchandise doit être effectué à l'aide d'un châssis porte-conteneur ; à défaut, 1001 CONTAINERS peut autoriser le chargement sur un châssis à plateau. Dans tous les cas, l'arrimage est sous la responsabilité exclusive du Client et/ou des personnes susmentionnées, qui doivent s'assurer du verrouillage des verrous tournants du châssis. 1001 CONTAINERS ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d'un défaut d'arrimage, que ce soit pour la marchandise/conteneur, les véhicules du transporteur, son personnel ou les tiers en général. Le Client est entièrement responsable de tout préjudice causé à 1001 CONTAINERS. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces détails et dégage expressément 1001 CONTAINERS de toute responsabilité qui pourrait découler de certaines lois, règlements, accords nationaux ou internationaux.

8. FORCE MAJEURE :

En cas de force majeure, la responsabilité de 1001 CONTAINERS ne pourra être engagée. Il s'agit notamment des cas habituellement reconnus par la loi française, tels que les grèves, lock-out, épidémies, perturbations des moyens de transport, approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes et vents supérieurs à 70km/h, gel, inondations, intempéries, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, les perturbations des télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunications, les incidents mécaniques (arrêt des machines suite à un accident ou une panne), les manifestations, les émeutes, les barrages routiers, les dommages causés par une guerre étrangère, une guerre civile, une rébellion, une insurrection, une mutinerie ou une attaque militaire ou une révolution et tout autre cas indépendant de la volonté des parties.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les services sont à payer selon les conditions décrites dans le devis. Le paiement doit être effectué au siège social de la société 1001 CONTAINERS, sauf indication contraire sur la facture. Si une facture reste impayée au-delà de la date d'échéance indiquée sur la facture, une pénalité d'une fois et demie le taux d'intérêt légal (tel que stipulé dans la loi N° 92-1442 du 31.12.92) sera appliquée. Si le paiement n'est pas effectué dans les 8 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée, une majoration de 10% du montant principal sera ajoutée à titre de clause forfaitaire. Si le paiement reste impayé, une restitution pourra être convenue entre les deux parties, dont le client sera tenu responsable.

10. CONDITIONS DE LIVRAISON :

Le client doit nous fournir les conditions nécessaires au passage des camions de livraison. 1001 CONTAINERS ne peut être tenue responsable d'un éventuel défaut de livraison. Tous les frais supplémentaires encourus seront à la charge du client.

11. RÉTRACTATION :

Si le client décide de se retirer, l'acompte versé ne sera en aucun cas restitué. Si aucun acompte n'a été versé, une pénalité de 20 % sera facturée.

12. JURIDICTION :

Pour toute contestation, le Tribunal de Lyon sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h par courrier électronique à l’adresse suivante 1001@conteneurlyon.fr

ou par courrier postal à l'adresse suivante :